Droit de rétractation
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.)
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai d’un mois sans avoir à en indiquer la raison.
Le délai de rétractation est d’un mois à compter du jour,
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés uniformément ;
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien, si vous avez commandé plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Third of Life GmbH, Otto-Heilmann-Str. 17, 82031 Grünwald, téléphone : +49 (0)89 44 35 55 04, fax : +49 (0)89 99 95 40 76, adresse e-mail : service@third-of-life.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, à l’exception des frais de retour partiels de 5 EUR / retour (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins coûteuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; en aucun cas, vous n’aurez à supporter de frais du fait de ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat, à nous ou à Third of Life GmbH, Salzstraße 8, 85622 Feldkirchen . Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais de retour des biens sont à votre charge.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusions et extinction du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu’au plus tôt 90 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend de fluctuations sur le marché hors du contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.
Le droit de rétractation s’éteint prématurément pour les contrats
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
- de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
- À Third of Life GmbH, Otto-Heilmann-Str. 17, 82031 Grünwald, numéro de fax : +49 (0)89 99 95 40 76, adresse e-mail : service@third-of-life.com :
- Je/Nous (*) nous rétractons par la présente du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens (*)/
la prestation du service suivant (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date
(*) Rayez la mention inutile.