Droit de rétractation pour les consommateurs
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique pour des fins qui ne peuvent être attribuées à son activité professionnelle ni commerciale ni indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Le présent contrat peut être résilié dans un délai d’1 mois sans obligation d’en préciser les motifs.
Le délai de rétractation est de 1 mois à compter de la date
- à laquelle vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que ces articles sont livrés en une seule fois ;
- à laquelle vous ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier article, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés séparément ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Third of Life GmbH, Aaröstr. 24, 81929 München, Téléphone : +49 (0)89/ 44 35 55 04, Fax : +49 (0)89 / 80 03 57 87, Adresse e-mail : service@third-of-life.com) par une déclaration claire (par exemple une lettre, un fax ou un e-mail) de votre décision de résilier le contrat. À cet effet, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l’exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous avons l’obligation de vous rembourser tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite contraire ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, selon la première de ces dates.
Vous devez nous renvoyer ou remettre les marchandises immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat ou à Third of Life GmbH, Salzstraße 8, 85622 Feldkirchen. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours.
Nous prenons en charge les frais de retour des marchandises.
Vous êtes responsable de la dépréciation des marchandises résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Motifs d’exclusion ou d’annulation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
- concernant la fourniture de biens confectionnés selon des spécifications personnalisées ou nettement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- concernant la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- concernant la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence ;
- concernant la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf pour les contrats d’abonnement.
- concernant la fourniture de biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- concernant la fourniture de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles en raison de leur nature ;
- concernant la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
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Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez renvoyer ce formulaire dûment rempli.)
- À Third of Life GmbH, Aaröstr. 24, 81929 München, Fax : +49 (0)89 / 80 03 57 87, E-mail : service@third-of-life.com :
- Je/Nous soussigné(s) résilie/résilions le contrat conclu par moi/nous concernant l’achat des marchandises suivantes (*)/
l’exécution des services suivants (*)
- Commandé(s) le (*)/ reçu(s) le (*)
- Nom du consommateur
- Adresse du consommateur
- Signature du consommateur (uniquement en cas de communication papier)
- Date
(*) Cochez la mention non applicable.
